Conditions générales de vente


Préambule


Utilisez le service EASYBOOK, en tout état de cause, en vue de la qualité de membre (voir article 4 des CGV) et le fait de réserver un espace de travail entraînent acceptation sans réserve des conditions générales de vente et mentions légales.


EASYBOOK peut à tout moment modifier ses Conditions Générales de Vente. L'Utilisateur sera dûment informé de la mise à jour des Conditions Générales de Vente disponibles sur le site de la Société.

 

A défaut d'acceptation expresse dans un délai de 15 jours les Conditions Générales de Vente modifiées seront réputées acceptées. En cas de désaccord avec les présentes Conditions Générales de Vente, les membres se doivent d'interrompre toute utilisation de nos services.


Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées. 


Article 1: Données personnelles


Dans le cadre de son activité, EASYBOOK collecte des données personnelles.


EASYBOOK collecte les noms, prénoms, emails des représentants de ses clients et fournisseurs, ou des personnes l'ayant contactée via son site ou via tout autre moyen. Elle recueille aussi les coordonnées des personnes qui procèdent à une demande de réservation, ainsi que la date et le lieu de la salle réservée et le nombre de personnes susceptibles de participer à la réunion.


Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des services mentionnés aux présentes Conditions Générales. 


Hors données d'enregistrement, les données sont conservées tant que le client ne fait pas la demande de suppression de ses données par courrier électronique adressé à privacy@easybook.nc


Les données sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d'un contentieux, pendant la durée de la prescription légale. 


Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date de présence, et conformément à la réglementation communautaire. 


En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée par le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente. 


Le droit d'accès, de modification, de rectification et d'effacement prévu au paragraphe précédent, s'exerce auprès du service client à l'adresse email suivante: privacy@easybook.nc


Si la personne concernée a partagé un contenu vers un réseau social, une application ou un site Internet tiers, EASYBOOK n'est plus responsable de l'exécution du droit à l'effacement sur ces sites. La personne doit s'adresser aux éditeurs des applications via elle a partagé le contenu pour exercer son droit à l'effacement. 


Des cookies peuvent s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de l'accès au site. Un cookie est un élément qui ne permet pas de vérifier nominativement le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l'onglet "Option Internet" ou "Paramètres" du navigateur. 


Article 2: Identité


EASYBOOK.nc est un service de la société EASYBOOK - Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 FCFP, dont le siège social est à KONE (98860), 188 rue Adrien Weniko, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NOUMEA sous le numéro 1 446 020.


Article 3: Description du service EASYBOOK


EASYBOOK agit en tant qu'intermédiaire entre les Membres Partenaires mis à disposition des espaces de travail ou de réception (salle de formation, de conférence et / ou de réunion, salle de réception) et des Membres Utilisateurs recherchant des espaces de travail et / ou de réception disponibles dans le cadre de leurs activités professionnelles ou de leurs besoins personnels.

 

Article 4: Devenir Membre du service EASYBOOK


La création d'un compte personnel n'est pas obligatoire pour pouvoir naviguer sur le site de EASYBOOK.


Une création de compte sera cependant nécessaire pour pouvoir réserver ou mettre à disposition un espace de travail et / ou de réception.


Article 4.1: Procédure générale pour devenir Membre de EASYBOOK


Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (société ou entreprise individuelle) et toute association agissant dans le cadre de son activité associative, peut devenir membre du service EASYBOOK. 


L'inscription se fait sur le site internet d'EASYBOOK à l'adresse suivante: https://www.easybook.nc.


Article 4.2: Membre Utilisateur


Sont dénommés «Membres Utilisateurs» les Membres utilisant le service EASYBOOK à l'effet de réserver des espaces de travail et / ou de réception appartenant à un Membre Partenaire. 


Les éléments suivants sont par ailleurs obligatoires pour devenir Membre Utilisateur: 


Personne physique:


  • Nom
  • Prénom
  • E-mail
  • Adresse


Moral de personne:


  • Nom de la société,
  • Adresse postale du siège social de celle-ci,
  • N ° RCS et RIDET.


Article 4.3: Désinscription 


Tout Membre peut demander à EASYBOOK la clôture de son compte en envoyant un mail à support@easybook.nc, sa demande sera traitée sous quarante-huit (48) heures ouvrées. 


EASYBOOK pourra également y mettre fin unilatéralement, à tout moment, sans préavis si le membre ne respecte pas les termes essentiels des présentes conditions générales de vente.


Toute désinscription de la partie du membre de l'installation de l'annulation des éventuelles réservations en cours. 



Article 5: Modalités de réservation d'un espace de travail et / ou de réception


EASYBOOK agit en qualité d'intermédiaire entre un membre utilisateur et un membre partenaire.


EASYBOOK est mandataire du Membre Partenaire pour l'édition des factures. En ce sens, EASYBOOK sera compétent pour éditer et délivrer les factures aux Membres Utilisateurs et aux Membres Partenaires.


Au moment de la création de son annonce, le Membre Partenaire pourra au choix décider de:

-       Valider lui-même préalablement la réservation de son espace de travail et / ou de réception;

-       Laisser le membre Utilisateur valider directement de sa réservation.


Article 6: Le prix des prestations et commissions


Le prix est fixé librement par le Membre Partenaire et est établi forfaitairement à l'heure, demi-journée ou journée et / ou par personne ou par unité de produit; le Membre Partenaire peut décider de mettre un nombre d'heure minimum pour permettre une réservation et / ou un prix minimum de commande.

En outre, le Membre Partenaire s'engage à appliquer un tarif identique en direct et sur la plateforme.


Chaque paiement sera effectué directement dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la date d'exécution de la prestation, auprès des Membres Partenaires et minoré d'une commission de 10% prélevé par EASYBOOK, sur le prix total HT.


Il est interdit aux Membres Partenaires de frauder en ne versant pas la commission due à EASYBOOK, notamment en proposant une réservation en direct ou via un autre prestataire après avoir bénéficié d'une mise en relation entre un Membre Partenaire et un Membre Utilisateur réalisé via le Site EASYBOOK.


Article 8: Conditions d'annulation


Chaque Membre Partenaire est libre de déterminer les conditions d'annulation de son choix lors de la publication de son Annonce, parmi une liste de conditions d'annulation prédéfinies.


Il convient de se référer aux règles d'annulation spécifiées dans les conditions générales d'annulation.


La modification de la réservation peut s'effectuer directement auprès de l'établissement. Cependant EASYBOOK doit inclure être informée de l'annulation.


En cas d'interruption de l'évènement ou dans l'hypothèse où le membre utilisateur et ses invités ne se rendraient pas dans l'établissement du jour de la réservation, sans avoir au préalable procédé à son annulation, dans les conditions et le délai fixé aux présents et le cas échéant par le professionnel, l'intégralité du prix convenu et le cas échéant le dépôt de garantie, sera encaissée par le professionnel. 


EASYBOOK n'offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d'annulation, pour quelque raison que ce soit.


Enfin, toute annulation dans le délai imparti selon la politique d'annulation choisie par le membre utilisateur pourra être entrainée des frais mis à la charge de ce dernier, qui l'accepte.


Article 10: Force majeure


La responsabilité de EASYBOOK ne saurait être soulevée si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites au sein des conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. Par force majeure, nous entendons toute cause étrangère de nature irrésistible et imprévisible.


Les événements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de matériels sont tenus pour cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause. 


Article 11: Responsabilité


Les membres sont informés du rôle d'intermédiaire de EASYBOOK qui met en relation les Membres Utilisateurs et Membres Partenaires.


EASYBOOK ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de mise à disposition de l'espace de travail et / ou de réception proposé directement par les Membres Partenaires. Le Membre Partenaire est seul responsable des informations fournies sur le site EASYBOOK quant à la description de l'espace de travail et / ou de réception qu'il propose.


Les membres sont seuls responsables de la sécurité de leur interface personnelle. EASYBOOK ne pourra se voir tenu responsable de la perte ou du vol des identifiants et mot de passe, ni du piratage de ceux-ci.


Les membres s'engagent à ne jamais communiquer leur identifiant et mot de passe à un tiers et mettre en œuvre des mesures prévenant la survenance d'un quelconque vol, perte ou piratage.


Si une activité sur leur compte personnel semble suspect, les membres doivent au plus vite prévenir EASYBOOK et faire leur possible pour mettre un terme à ces activités non autorisées. 


En outre, les utilisateurs sont tenus de restituer l'espace dans lequel ils ont été trouvés à leur arrivée. Les Membres Utilisateurs sont responsables de leurs propres actes et omissions et de ceux de toute personne qu'ils invitent à entrer dans l'espace si le règlement intérieur le permet.


Article 12: Assurances


Les Membres Partenaires doivent, conformément à la réglementation en vigueur, impérativement assurer et / ou faire assurer leur bien immobilier et maintenir la couverture assurance de l'espace de travail et / ou de réception dans la mise à disposition temporaire.


De même EASYBOOK atteste avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et / ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels l'état à tout tiers dans le cadre de l'exécution des présents, et doit en justifier à la première demande.


Article 13: Propriété intellectuelle 


Les Membres Partenaires reconnaissent détenir les Droits d'exploitation nécessaires à la publication de l'ensemble du contenu mis en ligne. Les Membres Partenaires restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu'ils entendent faire publier et diffuser sur le site https://www.easybook.nc/, à savoir les œuvres de l'esprit en général, telles que les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies ou encore les textes. 


Publier les fichiers correspondants emporte une licence non exclusive accordée à EASYBOOK pour utiliser, modifier, reproduire, communiquer au public depuis le site https://www.easybook.nc/ ou à partir du site depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondants de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même d'EASYBOOK, notamment Il s'agit d'écrire les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls services EASYBOOK, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l 'internaute en dehors de tout autre extérieur au site https://www.easybook.nc/, sauf accord préalable et exprès de ces derniers. 


Dans le cadre de la licence qui lui a été conférée, EASYBOOK pourra, dans le mais de favoriser la mise en relation du membre Partenaire et du membre utilisateur, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les réviseurs, les diffuseurs et les reproduire. 


En outre, toute exploitation non autorisée du site internet ou de quelconque élément qu'il contient pourra être considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.


Article 14: Données personnelles


EASYBOOK se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les membres, celles-ci étant nécessaires à la gestion de leur commande, ainsi qu'à l'établissement des factures.


Les coordonnées des utilisateurs seront diffusées aux membres partenaires en cas de réservation validée et effective, et inversement, en vue de l'exécution des prestations de services. 


Article 15: Droit applicable et attribution de juridiction


Les présentes conditions générales sont soumises aux lois et règlements applicables en Nouvelle-Calédonie.


Tout litige relatif à leur interprétation et / ou leur exécution; et tout litige qui pourrait intervenir entre la société EASYBOOK et l'un de ses membres devra être résolu à l'amiable avant que celui-ci ne soit porté devant la juridiction compétente en Nouvelle-Calédonie.




Charte de confidentialité


Dans le cadre de son activité, EASYBOOK collecte des données personnelles. 


Les données collectées par EASYBOOK sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date de présentation, ainsi qu'avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.


EASYBOOK collecte les noms, prénoms, emails des représentants de ses clients et fournisseurs, ou des personnes l'ayant contactée via son site ou via tout autre moyen. Elle recueille aussi les coordonnées des personnes qui procèdent à une demande de réservation, ainsi que la date et le lieu de la salle réservée et le nombre de personnes susceptibles de participer à la réunion.


Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture du service proposé par EASYBOOK.


Le cas échéant EASYBOOK peut également de manière ponctuelle et après information de l'utilisateur, procéder à l'enregistrement des conversations téléphoniques afin d'améliorer la qualité des services proposés, et s'assurer que les réponses apportées correspondent à une bonne prise en charge des demandes spécifiques de ses clients


Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la fourniture des services proposés par EASYBOOK. 


En outre, EASYBOOK conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour assurer ses services et traiter les paiements. EASYBOOK conserve donc ces données tant que le compte du membre reste actif, à moins que celui-ci ne demande leur suppression ou celle de son compte. Sous réserve des exceptions signalées ci-dessous, EASYBOOK supprime vos informations ou les rend anonymes sur demande.

EASYBOOK ne conserve les informations que dans les circonstances suivantes:


  • Si le membre utilisateur a réalisé des réservations, EASYBOOK conserve ses coordonnées de facturation pour une durée de DIX (10) et à compter de la clôture / suppression de votre compte utilisateur afin de respecter nos obligations comptables, de paiement des charges sociales ainsi que nos obligations fiscales.

  • Pour les Membres partenaires, EASYBOOK conserve également, pour une durée de DIX (10) ans, la documentation légale permettant la vérification de votre entreprise afin de répondre à nos obligations légales. 


Les données sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d'un contentieux, pendant la durée de la prescription légale. 


Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles la concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date de présence, et conformément à la règlementation communautaire. 


En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, la personne concernée par le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.


Le droit d'accès, de modification, de rectification et d'effacement prévu au paragraphe précédent, s'exerce auprès du service client à l'adresse email suivante: privacy@easybook.nc

EASYBOOK répondra dans les meilleurs délais, en tout état de cause, dans le délai d'un mois qui lui est imparti.


Des biscuits 


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Quels sont les cookies susceptibles d'être installés lorsque vous visitez notre site?

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Durée de vie des cookies?


Il existe deux types de cookies: les cookies de session et les cookies persistants. Les cookies de session sont construits de manière temporaire dans le sous-dossier de votre navigateur au moment où vous visitez un site web. Une fois que vous quittez le site, le cookie de session est supprimé.


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